La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
Une société a entrepris (...)
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Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
Le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 (...)
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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
Deux décrets et deux arrêtés du 30 décembre 2015 relatifs à la performance énergétique des logements ont été (...)
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Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets du 30 décembre 2015, relatifs aux aides personnelles (...)
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Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Dans un contexte de lutte contre la précarité (...)
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L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
Mme Z., M. X. et Mme Y. ont acheté en indivision un terrain à bâtir. Ils ont établi un état descriptif (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Le ministère du Logement avait soumis à consultation publique un projet de décret mettant en (...)
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