Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.
Une proposition de loi de Natacha Bouchart et plusieurs de ses (...)
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L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.
L'exploitant d'un hôtel-restaurant a confié à une société les travaux de réfection des (...)
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Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.
Une proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter (...)
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La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
En l'espèce, une bailleresse, personne morale, a notifié à sa locataire un congé avec (...)
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Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans (...)
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Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Julien Aubert et plusieurs de (...)
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