Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2014 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2014 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté ayant pour objet la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public et la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité (...)
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Publication d'un décret portant réévaluation des loyers régis par la loi dite "de 1948".
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque (...)
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Un arrêté du 10 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004, relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.
Un arrêté (...)
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Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer (...)
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