La signature par les acquéreurs d'un acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Des époux ont acquis d’une société civile immobilière (SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation. Ils ont été démarché à leur domicile par un agent commercial d’une société chargée de la commercialisation de l'immeuble. Invoquant des manœuvres dolosives de la part du vendeur, les époux ont assigné la SCI, l’agent commercial, l’employeur de cet agent et un organisme prêteur, en nullité de la vente et paiement de (...)