Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.

Publié au Journal officiel du 8 juin 2016, un décret du 6 juin 2016 met en œuvre les dispositions introduites par l'article 111 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) relatives à l'agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.  Il prévoit l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) préalable à l'agrément prévu par la loi et précise que le territoire sur lequel s'exercent les compétences en matière de logement social des SEM agréées est celui de la région où est situé leur siège social ainsi (...)