L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux.

Les propriétaires d'un logement ont délivré à leurs deux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. Le 27 mai 2014, la cour d’appel de Toulouse a condamné la locataire solidairement avec le locataire au paiement d'une provision au titre des loyers et indemnités d’occupation et d'une indemnité d'occupation mensuelle.L'arrêt retient que (...)