A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.

Le 2 juillet 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre du Logement si une commune pouvait s'opposer à ce qu’un promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking. Le sénateur a appelé l’attention du ministre sur les immeubles bâtis neufs qui, alors que leur construction remplit les conditions de réalisation de deux aires de stationnement par appartement, font par la suite l'objet d'une vente séparée des appartements d'une part et d'autre part des aires de stationnement, et sur l'éventualité du pouvoir de la commune de s'opposer (...)