Action en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires

Immobilier / Construction
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Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.

Un acquéreur a acheté un immeuble qu'il a rénové puis divisé et vendu par lots de copropriété. Les actes de vente comportaient en annexe un rapport d'une société relatif à l'état de la couverture. Le syndicat a, après une expertise judiciaire, assigné l'acquéreur, son assureur et la société, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables des désordres survenus en toiture. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité des demandes. Le 16 janvier 2014, la cour d'appel de Paris énonce que les demandes du syndicat des copropriétaires (...)

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