Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.

Une proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers a été déposée le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale. Le texte vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 heures à 7 jours francs, la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté. Elle vise ensuite, en son article 2, à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en (...)