La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.

Une parcelle bâtie, expropriée au profit d'une commune n'ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP), une société civile immobilière (SCI) a assigné la commune afin de voir reconnaître son droit à rétrocession. Les bâtiments ayant été détruits par l'expropriant, la SCI a sollicité des dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice résultant de l'impossibilité de procéder à cette rétrocession.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2013, a jugé que la rétrocession est possible et que le prix sera fixé à l'amiable ou à défaut par le juge de l'expropriation. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 17 (...)