Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des précisions sur les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété. Il prévoit les conditions d'éligibilité des PTZ qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Le décret (...)