La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.

Une propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété a assigné les deux autres copropriétaires en paiement de certaines sommes exposées pour leur compte. La juridiction de proximité d’Ivry-sur-Seine a fait droit à ses demandes sur le fondement de la gestion d'affaires. Pour cela, elle a constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent et que compte tenu des difficultés rencontrées au cours de leur mission, l'administrateur provisoire et le (...)