Mandat de recherche d'un bien précis

Immobilier / Construction
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Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.

Les époux Y. ont confié à une agence Z. un mandat de recherche d'un bien immobilier précis à acquérir. Les époux X., propriétaires du bien concerné par le mandat de recherche, ont décliné l'offre d'achat élaborée avec le concours de l'agence. Dans le contrat de mandat, les époux Y. ne pouvaient pas traiter directement ou indirectement, durant un délai de 18 mois, avec un vendeur présenté par l'agence suite à l'expiration du mandat. Or, c'est neuf mois après l'expiration du mandat de recherche que les époux Y. et X. concluent, directement entre eux, la vente du bien. L'agence Z. assigne ses mandants en "paiement de la commission forfaitaire convenue en cas de réalisation de la (...)

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