Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

Cette feuille de route comporte tout d’abord le projet de décret d’encadrement des loyers, qui vise à encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et entrerait en vigueur à compter du 1er août 2012, en fixant un montant maximum d’évolution des loyers des baux renouvelés ou issus de la relocation du logement dans une zone géographique où le niveau de l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble  du  territoire révèlerait une situation anormale du marché locatif.Une concertation sera ensuite engagée (...)