La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

Mme X., locataire d'un logement appartenant à une société, a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locative.Le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2010, a condamné la société à rembourser à Mme X. la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales versés pour la rémunération des employés et gardiens. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 13 juin 2012, elle retient qu'une entreprise extérieure intervenant sur le site pour assurer (...)