Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Un arrêté du 17 octobre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ainsi que les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception (...)