Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Immobilier / Construction
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Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

M. et Mme. X., propriétaires de différents lots correspondant à des jardins, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble correspondant en annulation de deux résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces résolutions rejetaient leur demande de retrait de leurs lots de la copropriété. A titre reconventionnel, le syndicat a demandé qu'il soit jugé que ces lots n'étaient pas composés de parties privatives. Dans un arrêt du 31 octobre 2016, la cour d’appel de Versailles a déclaré que les lots constituaient des parties privatives. Elle a relevé que le règlement de copropriété et l'acte d'acquisition (...)

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