La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.

L'assemblée générale des copropriétaires de plusieurs bâtiments d'un groupe d'immeubles a décidé de constituer un syndicat secondaire. Les consorts X., propriétaires de plusieurs lots dépendant de ce syndicat, ont assigné le syndicat principal en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale. Le 6 décembre 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des consorts X. Elle a ainsi précisé que la création d'un syndicat secondaire impliquait une spécialisation des charges communes jusqu'alors réparties entre tous les (...)