Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Immobilier / Construction
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Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.

M. et Mme Y. ont vendu une maison M. X. Le prix de celle-ci était payé par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur. Cette dette procédait d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels M. et Mme Y. avaient cédé à M. X. les actions et la part qu’ils détenaient dans les sociétés A. et B. La société B., détenue par la société A. et dont le président était M. Y., détenait la société C. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire. M. et Mme Y. ont alors assigné (...)

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