Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

La société A. a confié les travaux de rénovation d’un immeuble à la société B. Celle-ci a sous-traité les menuiseries à la société C. qui était agréée et bénéficiait d’une délégation de paiement. La société A. a ensuite estimé avoir payé des acomptes pour des prestations qui n’avaient pas été exécutées. Par conséquent, elle a assigné la société C. en restitution. Dans un arrêt du 22 juillet 2016, la cour d’appel de Bordeaux a condamné la société C. à payer à la société A. une certaine somme. Elle a retenu que si la (...)