Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété

Immobilier / Construction
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Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.

Dans sa décision du 7 juin 2018, la Cour de cassation admet qu’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot puisse être perpétuel. Une société civile immobilière (SCI) a acquis divers lots à usage commercial, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété. Les vendeurs avaient signé en 1970 une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de (...)

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