Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux

Immobilier / Construction
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La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.

Un maitre d’ouvrage a signé avec une société sept contrats de construction de maisons individuelles destinés à la location à des personnes handicapées. Ce dernier a fait dresser un constat de diverses malfaçons ou anomalies par un huissier de justice et a notifié ces réserves à la société. Après mise en demeure par celle-ci, de lui payer une certaine somme, le maitre d’ouvrage a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise puis a assigné la société en indemnisation et en exécution de travaux sous astreinte. La cour d’appel d’Orléans a déclaré irrecevables (...)

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