Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Le 16 mai 2018, le sénateur Claude Kern et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires. Le sénateur commence par souligner que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires non affiliées à (...)

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