Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite

Immobilier / Construction
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En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.

M. X. et Mme Y. ont conclu avec la société A. un contrat de construction de maison individuelle. La société B. a fourni une garantie de livraison. Cependant, M. X. et Mme Y. ont assigné les sociétés A. et B. en indemnisation de leur préjudice en raison de l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés. Dans un arrêt du 7 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné solidairement les deux sociétés à payer une certaine somme à M. X. et Mme Y. Elle a en effet relevé que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice (...)

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