Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

Immobilier / Construction
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

Par acte authentique dressé par un notaire, M. et Mme Y. ont acquis de la société A. un immeuble en l'état futur d'achèvement. Celle-ci avait souscrit une assurance dommages-ouvrage et avait remis au notaire une attestation d'assurance. Cependant, cette attestation s'est révélée être un faux. Le dirigeant de la société A. a par conséquent été déclaré coupable de faux et usage de faux et a été condamné à indemniser les acquéreurs. Ces derniers ont également assigné le notaire en responsabilité civile et indemnisation. Dans un arrêt du 11 octobre 2016, (...)

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