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Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.

Plusieurs propriétaires d’une parcelle cadastrée, les consorts Y., ont assigné en bornage les propriétaires de la parcelle voisine. Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable l’action en bornage des consorts Y. Elle a tout d’abord retenu que les consorts Y. n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle et ne justifiaient pas du consentement des autres indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Elle a également (...)

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