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Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Immobilier / Construction
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Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.

M. X. a confié la réalisation d’une piscine à la société A. La réception est intervenue avec des réserves. La société A. a par la suite été mise en liquidation judiciaire et ses activités ont été cédées à la société B. Constatant des désordres, M. X. a effectué une déclaration de sinistre et a assigné, en référé, la société B. pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte. Dans un arrêt du 4 mai 2017, la cour d’appel de Versailles a condamné la société B. à (...)

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