UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.

La société H. a confié à la société P. un mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce d’un hôtel moyennant des honoraires d'un montant de 125.000 € à la charge de l'acquéreur et, un second mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce et les murs d’un second hôtel, moyennant des honoraires de 260.000 € à la charge de l'acquéreur. Les deux ventes ont été réalisées en faveur de la société M. et la société P. a assigné la société H. en indemnisation, sur le fondement de la clause pénale stipulée aux mandats. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a accueilli la demande, en énonçant que, selon son extrait Kbis, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne