Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

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Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.

Un syndic de copropriété a connu une liquidation judiciaire. La société liquidatrice a été mise en demeure par le nouveau syndic de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assignée, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Le 30 mai 2017, la cour d’appel de Paris a condamné la société liquidatrice à la remise des fonds et documents demandés. Elle a retenu que l’action en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappait à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce. L’action tendait (...)

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