Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.

Le décret n° 2019-423 du 9 mai 2019, publié au Journal officiel du 10 mai 2019, modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu'il puisse bénéficier de la décote est abaissée. Par ailleurs, la loi du 23 (...)