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Procédure collective et protection du logement familial

Immobilier / Construction
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L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.

Un homme a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur l'a assigné, ainsi que son épouse, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'article 215 du code civil n'était pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 (...)

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