Application des décisions d'AG de copropriétaires

Immobilier / Construction
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Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie privative d'un lot dans un ensemble d'immeubles soumis au statut de la copropriété. Ils ont effectué divers travaux dans leur propriété. Une décision d'assemblée générale des copropriétaires en date du 9 décembre 2006 a disposé que tout nouveau portail devait être identique au modèle des portails déjà installés. Une seconde décision d'assemblée générale du 23 juin 2012 a indiqué que la fenêtre de toit, dont l'installation était projetée par les propriétaires, devrait être tournée vers l'extérieur de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux en suppression de fenêtres installées sur la toiture de leur maison et en (...)

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