En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite.

Une société a demandé à un avocat de l'assister à l'occasion de la vente d'un bien immobilier lui appartenant. L'avocat a précisé les modalités de sa rémunération dans une lettre approuvée et signée par la société.Par la suite, la société a contesté les honoraires réclamés par l'avocat. La cour d'appel de Paris a déclaré valable la convention d'honoraires conclue entre les parties.Elle a énoncé que la mission de l'avocat était de vendre un bien immobilier et que ses honoraires ne sont pas calculés en fonction du montant de la vente, ce qui constituerait un pacte de quota litis, mais qu'ils sont fixés (...)