L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.
J. Y. a donné en mai 2001 aux (...)
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Le 28 avril 2011, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a recommandé que les adoptions internationales interviennent uniquement si aucune autre solution (...)
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A compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus, par l’article 75 du code civil, de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière (...)
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Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.
Un père a demandé en justice (...)
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En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie (...)
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L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
Le 26 janvier 1990, (...)
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