Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a (...)
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Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.
Le tribunal a estimé que l’enfant (...)
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L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
M. X., époux commun en biens de Mme Y., a constitué avec sa compagne, Mme Z., une SCI (...)
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L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
Le divorce sur (...)
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Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
M. X. a été poursuivi pour être demeuré plus de (...)
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La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
Mme X. et M. Y. ont vécu en concubinage et eu deux enfants, A., aujourd'hui majeur, et C. (...)
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Deux règlements de la Commission européenne devraient permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également (...)
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