Suite à un litige né de la liquidation du patrimoine des époux X. suite à leur divorce, la cour d'appel de Douai a, dans un arrêt du 25 juin 2008, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé (...)
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A la suite du divorce des époux X., prononcé aux torts exclusifs du mari une prestation compensatoire en capital à été mise à sa charge sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien (...)
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Une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux X. à résider séparément. Un arrêt a débouté les époux de leurs demandes en divorce. Suite à l'introduction d'une nouvelle (...)
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Suite à la demande de dix pays européens, dont la France, la Commission européenne a proposé mercredi 24 mars 2010 un règlement qui laisse la possibilité aux couples dits "internationaux" souhaitant divorcer (...)
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Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, (...)
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Par ordonnance du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle des deux filles a transféré chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Ce (...)
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Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un (...)
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