Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.

Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux, a été déposée devant la Cour de cassation.Cette question était ainsi libellée : "l'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire ainsi compris, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faute d'énoncer expressément une telle fin de non-recevoir ?". Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de (...)