CEDH : condamnation de l'Autriche pour discrimination envers un couple d'homosexuels dans l'attribution de l'autorité parentale

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.

Se plaignant du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l'une d'elles d'adopter le fils de l'autre sans que les liens juridiques entre la mère et l'enfant ne s'en trouvent rompus, deux ressortissantes autrichiennes vivant ensemble une relation homosexuelle stable ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elles soutenaient que cette situation était discriminatoire par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé dans la même situation. Dans une décision du 19 février 2013, la CEDH juge que l'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne