Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement

Prétendant qu'il avait consenti un crédit à M. X. et à Mme Y. que ceux-ci, non mariés mais vivant en commun, s'étaient solidairement obligés à rembourser, un établissement de crédit les a assignés en remboursement. Dans un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal d'instance de Châtellerault a accueilli cette demande.Le juge considère que, bien que si l'article 220 du code civil, qui concerne la solidarité entre époux des dettes du ménage, n'a pas vocation à recevoir application, M. X. est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements (...)