Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.

Un particulier fait grief à l'arrêt du 28 février 2011 de la cour d'appel Pau de prononcer son divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celui-ci une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 euros en capital. Il s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : "attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, (...)