Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les nouvelles mesures permettant de différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

La députée Marie-Jo Zimmermann a attiré l'attention du garde des Sceaux sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. En effet, il n'existe aucune disposition permettant aux parents d'enfants nés avant l'abrogation de ladite circulaire d'obtenir, auprès des procureurs de la République, une rectification matérielle alors que l'administration les a obligés à insérer ce double tiret. En outre, en application de l'article 311-21 du code (...)