Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.

Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X., en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation qui a été édifié à cheval sur deux parcelles, dont l'une appartenait à la communauté des époux et l'autre en propre à Mme X. M. X. ayant été déclaré en liquidation judiciaire, la banque, qui avait déclaré au liquidateur sa créance comportant le solde du prêt immobilier, a sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour poursuivre la vente aux enchères publiques de la parcelle commune et de la construction édifiée sur cette parcelle Par un jugement du 25 janvier 2000, un tribunal de commerce, retenant que le bien immobilier dans son ensemble était devenu un bien propre (...)