Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.

M. X. a été poursuivi pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 470.000 € qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse Mme Y. par jugement de divorce du 1er juin 2007. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine. Dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 133, III, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.Elle rappelle que "les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions (...)