La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune

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Un couple de nationalité hongroise, mariés en Hongrie, émigrés en France en 1980, ont obtenus la nationalité française en 1985. M. X. a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Mme Y. ayant introduit une action en divorce en France le 19 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a déclaré sa demande irrecevable, par ordonnance du 8 novembre 2005. La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 12 octobre 2006, retenu que le jugement de divorce du tribunal de Pest ne pouvait être reconnu en France, au motif que le litige ne présente pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise, et que la décision étrangère ne remplissait pas les conditions (...)

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