Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause

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M. X., qui a vécu en concubinage avec Mme Y., a réglé pour le compte de celle-ci la soulte due par elle à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun, ainsi que le solde du crédit immobilier souscrit par sa compagne pour l'acquisition de cette maison, et s'est porté caution solidaire d'un prêt contracté par Mme Y. afin de financer des travaux dans ce logement dont il a assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint. Après leur séparation, M. X. a assigné Mme Y. en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1371 du code civil. Mme Y. s'est opposée à cette demande et a sollicité la condamnation de M. X. à lui payer une indemnité d'occupation et la compensation des sommes réciproquement dues. Dans (...)

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