M. X., marié sous le régime de la séparation de biens et divorcé de Mme Y. le 11 juin 1997, est décédé, en juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l’indivision, la cour d’appel de Nîmes a fixé à 671 euros par mois, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter du 3 décembre 1996 jusqu’à la date de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, l’indemnité due par elle pour l’occupation d’un immeuble indivis. Mme Y. s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 novembre 2009. Dans ses conclusions d’appel, Mme Y. ayant soutenu qu’elle-même et son époux avaient, par acte authentique du 14 mars 1990, consenti à la mère de Mme Y. un (...)