Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. Il constate que si l'un des deux s'oppose à la vente du ou des biens indivis, la procédure de divorce peut en être grandement retardée, et cela en contradiction avec la réforme instituée par Dominique Perben visant à réduire les délais en cas de séparation et à pacifier les relations entre ex-époux. Dans une réponse du 2 février 2010, la ministre de la Justice lui répond que le 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil institué par la loi n° 2004-439 relative au divorce permet au juge de désigner un notaire chargé de préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et (...)