Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom

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Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une modification des droits accordés au père. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, ayant repris les modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par les décisions précédentes, a souverainement constaté qu'il n'y avait pas lieu de restreindre les droits du père dans l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que l'arrêt de la cour d'appel, qui a refusé l'adjonction du nom de Mme X. à celui de sa fille, se trouve (...)

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