Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérieure de la mise en état en l'invitant à chiffrer sa demande de droit viager d'usufruit sur l'immeuble commun. La cour d'appel de Douai, saisie d'un jugement ayant prononcé le divorce et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, a décidé d'accorder à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un droit viager d'usage et d'habitation sur un immeuble commun. Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'une cour d'appel peut faire usage de son droit (...)