Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son conjoint en liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux. La cour d’appel de Paris a limité la créance du concubin à l’égard de l’indivision, au titre des mensualités d’emprunt, aux seules échéances débitées sur son compte personnel à l’exclusion des prélèvements effectués sur le compte joint et l’a débouté de sa demande formée au titre de la contribution de sa concubine à l’entretien et l’éducation de leurs fils. Concernant cette demande, la cour d’appel a retenu qu’aucune disposition légale ne réglant la (...)
Obligation d'entretien et concubinage
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